Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS · Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESSENCES FORESTIERES

Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.