Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE · Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 145

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.

Verwijst naar

Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 5
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 719
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 727
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 728
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 731
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE Art. 800