Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 16
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :
L'article 6 du code de commerce ;
La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;
Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.
Verwijst naar
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 57
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 6
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 8