Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE · Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE Art. 12

TITRE II : Dispositions transitoires.

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Pendant une période de trois années à compter de la date d'effet de la présente loi, la juridiction administrative pourra relever de la forclusion qu'ils auraient encourue les auteurs de requêtes en matière de pension présentées avant l'expiration du délai de recours contentieux qui était prévu par l'article L. 78 ci-dessus abrogé.