Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES · Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES Art. 18

Chapitre II : dispositions transitoires.

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Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.