Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES · Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES Art. 21

Chapitre II : dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.