LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et Art. 36
Titre V : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Titre V : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.