Décret n°75-725 du 6 août 1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCL · Décret n°75-725 du 6 août 1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Décret n°75-725 du 6 août 1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCL Art. 3

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Les demandes visées aux articles ci-dessus sont recevables sans conditions de délai. Elles seront examinées dans les conditions fixées par les textes établissant les divers statuts énumérés à l'article 1er.

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Décret n°75-725 du 6 août 1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCL Art. 1