Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de l Art. 39
CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-11-16