Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E · Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'E Art. 12 Van krachtOfficiële tekst Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé. ← Vorige · Art. 10 Inhoud Art. 13 · Volgende →