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Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART · Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 98 A 98-4 ET 99-1 DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE ET DES ARTICLES 115 ET 116 DU CODE DE LA NATIONALITE RELATIFS AUX MENTIONS INTERESSANT LA NATIONALITE PORTEES EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE

Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.