Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DE · Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DE Art. 22-1

Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.

Van krachtOfficiële tekst

L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.

Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.