LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant le Art. 11
La présente loi, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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- LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant le Art. 5
- LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant le Art. 6