Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA — Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAITE A SOFIA LE 18-01-1989