Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84135 · Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84135 Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pendant trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le délai d'un an prévu à l'article 27 (I, 1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est porté à deux ans.

Verwijst naar

Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 84135 Art. 27