Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 9

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Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 1