Décret n°87-622 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU Art. 14
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les dispositions du V de l'article 1er du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1988.
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- Décret n°87-622 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84135 DU Art. 1