Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEME · Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS

Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEME Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les instituteurs qui ont été titularisés entre le 1er septembre 1978 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 1987, demander à être reclassés dans leur corps pour leur permettre de bénéficier des dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.

Les reclassements opérés en application du présent article ne produisent effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEME Art. 1
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEME Art. 2
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEME Art. 3