Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE · Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE DES PARTS SOCIALES ET A L'ORGANISATION DE SECTIONS DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES,DE TRANSPORT ET MARITIMES: 100 FRS

Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE Art. 5-1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1998-07-23