Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION D · Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE

Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION D Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.