Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation Art. 24
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.