Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les obligations de la première tranche sont émises à 97,50 p. 100 du nominal soit 1 950 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 mai 1994.

Geciteerd door

Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 12