Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES

Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITI Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les articles R. 731-1 à R. 731-23 du code de la sécurité sociale forment la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code, sous l'intitulé suivant :

" Section 1. - Dispositions communes. "