Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation Art. 67
Titre III : Dispositions générales.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1955-05-22
Titre III : Dispositions générales.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.