Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD · Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES

Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 1

DISPOSITIONS GENERALES

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des titres Ier à VI du livre Ier du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), des titres Ier à V du livre II du code des communes (deuxième partie :

Réglementaire), des titres Ier à VI et des articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4 du titre VII du livre III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) sont applicables à Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 susvisée et à celles du présent décret.