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Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD · Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES

Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 7

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

Van krachtOfficiële tekst

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) :

Articles R. 311-8, R. 311-17 à R. 311-20 et R. 352-1 à R. 354-78.