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Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT · Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT Art. 18

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2012-05-06

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