Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA Art. 5-1
Chapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention "variété génétiquement modifiée".
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-03-11