Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 23
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01