Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu Art. 27-2

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :

ÉCHELONS

DURÉE

Directeur territorial

9e échelon provisoire

-

8e échelon provisoire

3 ans

7e échelon provisoire

3 ans