Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 23-1
Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-07-31