Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 7-1

Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application :

1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ;

2° Des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

3° Des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'exception des dispositions prévues au 4° du II de l'article 7 du présent décret ;

4° Des dispositions relatives à l'octroi du congé de maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article L. 822-4 du même code ;

5° Des dispositions relatives au calcul de la rente à laquelle a droit le fonctionnaire stagiaire prévue à l'article R. 327-51 du même code.