Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE

Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 10

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Lorsque les personnes assujetties à ces interdictions sont nommément désignées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus, celui-ci leur est notifié.

Dans les autres cas, l'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une notification aux organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.

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Décret n°85-279 du 22 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 8