Décret n°85-291 du 27 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°85-291 du 27 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION DE FILMS REALISES EN COPRODUCTION ET DE FILMS REALISES EN PRODUCTION NATIONALE DANS LE PAYS PARTENAIRE,FAIT A BONN LE 05-12-1984

Décret n°85-291 du 27 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et en production nationale dans le pays partenaire, fait à Bonn le 5 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 novembre 1987.