Décret n°89-324 du 18 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN SERVICE Art. 6
Un arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Un arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.