Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 2 · Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET LE DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DE CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE

Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 2 Art. 17

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