Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 8

Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées :

- le titre VII du livre V ;

- le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date ;

- la section 11 du chapitre V du titre V du livre VII.