Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1989 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 11

Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,036 p. 100 des rémunérations, servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Verwijst naar

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1003
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 8