Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES · Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIMES INTERIEUR ET INTERNATIONAL)

Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES Art. 10

Section II : Régime international.

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 85-645 du 25 juin 1985 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et dans le régime international est abrogé.