Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES · Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES Art. 19

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Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.