Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES · Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES Art. 24 Van krachtOfficiële tekst Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi. Geciteerd door Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES Art. 4 ← Vorige · Art. 23 Inhoud