LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 121
Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.