LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 125
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-05-28