LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 94

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.