LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globa · LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globa Art. 26

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

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Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.

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LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globa Art. 40
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globa Art. 41