Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM · Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.