Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI Art. 24
Titre IV : Dispositions diverses.
Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.
Titre IV : Dispositions diverses.
Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.