Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI Art. 27
Titre IV : Dispositions diverses.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.
Titre IV : Dispositions diverses.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.