Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARM · Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL

Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARM Art. 34

Chapitre IX : Dispositions finales.

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