Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 144
Chapitre II : Service médical.
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en médicaments et accessoires :
Une infirmerie pour un effectif moyen supérieur à 100 travailleurs ;
Une salle de pansements pour un effectif de 20 à 100 travailleurs ;
Une boîte de secours pour un effectif inférieur à 20 travailleurs.